La déclaration de cession d’un véhicule est une démarche obligatoire après toute vente ou don de voiture. Depuis la dématérialisation complète, cette procédure ne passe plus par la préfecture : tout se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration, que la transaction soit une vente ou un don. Voici les quatre étapes à suivre, dans l’ordre, pour éviter tout blocage administratif.
1. Préparer les documents nécessaires pour la cession du véhicule
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Avant de remplir le moindre formulaire, rassemblez tous les documents requis. Un oubli à ce stade retarde toute la suite. Vous aurez besoin de la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule, qui doit être à votre nom.
Le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage, est aussi à récupérer. Ce document prouve que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition à la vente. Il est disponible gratuitement via le site Histovec.
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- La carte grise originale du véhicule, complète et lisible, au nom du vendeur
- Le certificat de situation administrative (non-gage), téléchargeable sur Histovec
- Un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule y est soumis (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans vendus à un particulier)
- Une pièce d’identité en cours de validité du vendeur
Pourquoi récupérer le certificat de situation administrative avant la vente ? Parce que l’acheteur peut le vérifier de son côté. Si un gage ou une opposition apparaît, la transaction est bloquée. Mieux vaut le découvrir avant de signer.
Concernant le contrôle technique, il reste une pièce distincte du dossier de cession. Un contrôle technique périmé empêche la vente à un particulier, même si le véhicule roule encore correctement. Seules les ventes à un professionnel de l’automobile en sont dispensées.
2. Remplir le certificat de cession CERFA 15776*02
Le certificat de cession est le document central de la transaction. Il s’agit du formulaire CERFA 15776*02, disponible en téléchargement sur le site du service public. Ce formulaire doit être rempli conjointement par le vendeur et l’acheteur, le jour de la cession.
Concrètement, le document se divise en trois sections. La première identifie le véhicule : numéro d’immatriculation, marque, type, date de première mise en circulation. La deuxième concerne le vendeur (ancien propriétaire). La troisième concerne l’acheteur (nouveau propriétaire).
Vous devez remplir la date et l’heure exactes de la cession. Ce point n’est pas qu’un détail administratif. En cas d’infraction commise avec le véhicule après la vente, cette date protège le vendeur. Sans heure précise, contester une amende reçue après la cession devient compliqué.
Le formulaire doit être signé par les deux parties. Chacun conserve un exemplaire. Le vendeur garde le sien pour effectuer la déclaration en ligne, tandis que l’acheteur en aura besoin pour demander sa nouvelle carte grise.
3. Déclarer la cession sur le site de l’ANTS
C’est l’étape la plus méconnue, et pourtant la plus décisive. La déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS est obligatoire et exclusivement dématérialisée. Il n’existe plus de guichet physique en préfecture pour cette démarche.
Rendez-vous sur le portail de l’ANTS et connectez-vous via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Sélectionnez la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ». Le formulaire en ligne reprend les informations du certificat de cession : numéro d’immatriculation, identité de l’acheteur, date de la transaction.
À la fin de la procédure, le site génère un code de cession. Ce code est une série de chiffres et de lettres que vous devez transmettre à l’acheteur. Il ne remplace ni le certificat de cession papier ni le récépissé d’enregistrement. L’acheteur en aura besoin pour lancer sa propre demande de carte grise.
Vous recevez aussi un accusé d’enregistrement qui confirme que la déclaration a bien été prise en compte. Conservez-le : c’est votre preuve que vous avez respecté le délai légal.
4. Finaliser les démarches administratives après la vente
Une fois la déclaration enregistrée sur l’ANTS, il reste quelques actions concrètes pour clôturer proprement la cession du véhicule.
La carte grise que vous remettez à l’acheteur doit être barrée en diagonale. Inscrivez dessus la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivi de la date, du mois, de l’année et de l’heure, puis signez. Une carte grise non barrée peut poser problème si l’acheteur tarde à faire son changement de propriétaire.
- Barrer la carte grise et y inscrire « Vendu le (jour/mois/année/heure) » avec votre signature
- Remettre à l’acheteur la carte grise barrée, le certificat de cession signé et le code de cession généré par l’ANTS
- Fournir le rapport de contrôle technique valide si le véhicule y est soumis
Pensez aussi à contacter votre assureur pour signaler la vente. Tant que le contrat d’assurance n’est pas résilié ou transféré, vous restez lié au véhicule sur le plan assurantiel.
Le délai de 15 jours pour effectuer la déclaration en ligne s’applique aussi bien à une vente qu’à un don. Dépasser ce délai expose le vendeur à recevoir des contraventions liées au véhicule sans pouvoir les contester facilement. Traiter l’ensemble de ces démarches le jour même de la transaction reste la méthode la plus sûre pour éviter tout litige après la cession.
